CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les opérations commerciales concernant les produits mis en vente par NETRACO & SERVICES, à l’exclusion de toutes autres conditions (sauf dérogation expresse écrite et contradictoirement approuvée par les parties). Le seul fait de passer commande entraine l’adhésion aux conditions générales reproduites ci-dessous.

2. IDENTITÉ DE NETRACO & SERVICES

NETRACO & SERVICES
23 CRS EDOUARD VAILLANT 33300 BORDEAUX
SIRET (siège) : 81933225500010

3. DEFINITIONS

Les termes utilisés dans les présentes conditions générales doivent être compris de la manière suivante :

3.1. NETRACO & SERVICES

Le site internet de NETRACO & SERVICES sur lequel les produits sont présentés et vendus aux clients.

3.2. Client

Toute personne physique ou morale, juridiquement capable qui passe commande de produit(s) NETRACO & SERVICES.

3.3. Commande

Demande de conclusion d’un contrat de vente par le client entre NETRACO & SERVICES et son client concernant les produits présentés par NETRACO & SERVICES.

3.4. Fiche produit

Désigne les informations (textes, photos, graphiques, système de classement par rubrique…) liées à un produit mis en vente par NETRACO & SERVICES.

3.5. Produits

Ensemble des biens proposés à la vente par NETRACO & SERVICES.

3.6. Transaction

Ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement des produits commandés par carte bancaire ou tout autre moyen de transaction virtuelle proposés sur le site.

4. ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare, en passant la commande, expressément les accepter sans réserve. La validation de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente.

5. OBJET

NETRACO & SERVICES propose à la vente les produits habituellement vendus en officine, hors médicaments.

6. PRODUITS

Seuls les produits pour lesquels une « fiche produit » est éditée par NETRACO & SERVICES peuvent faire l’objet d’une vente.

7. COMMANDE

7.1.

Toutes les informations fournies par le client, lors de l’encodage des données inhérentes à sa commande, engagent celui-ci. NETRACO & SERVICES ne peut en aucun cas être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

7.2.

Les systèmes d’enregistrement automatique valent preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

7.3.

Dès réception de sa demande de commande, NETRACO & SERVICES confirme au client l’acceptation de sa commande. La vente ne sera conclue qu’à compter de l’envoi de ladite confirmation de commande.

7.4.

De façon générale et sans justification nécessaire, NETRACO & SERVICES se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client, notamment en cas de problème de paiement de la commande concernée ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

7.5.

Seules les personnes juridiquement capables peuvent passer commande.

8. LIVRAISON

8.1.

Après confirmation de la commande et acceptation du paiement de la part de l’organisme chargé de la transaction, NETRACO & SERVICES s’engage à faire expédier au client les produits commandés à l’adresse de livraison mentionnée dans un délai compris généralement entre 1 et 2 jours ouvrables suivant la destination. Tous les détails concernant les délais de livraison sont disponibles sur le site de NETRACO & SERVICES.

8.2.

En passant commande, le client s’engage à régler lors de la réception des marchandises, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison des produits commandés. La responsabilité solidaire de NETRACO & SERVICES ne peut à aucun titre être engagée à cet égard.

8.3.

À la réception des produits commandés, le client ou le destinataire doit vérifier le bon état du produit livré et prendre connaissance de ses conditions d’emploi figurant sur la notice d’utilisation qui lui est fournie. Dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs des produits commandés sont manquants ou abîmés, le client ou le destinataire doit immédiatement formuler les réserves nécessaires au transporteur au moment de la livraison.

8.4.

Si un colis n’est pas réceptionné malgré les différents passages du transporteur (maximum trois passages), il est retourné à NETRACO & SERVICES et le destinataire en est averti par e-mail. Une livraison supplémentaire pourra être demandée par l’acheteur et il en supportera les frais (même si la première expédition avait été réalisée gratuitement).

9. RÉCLAMATION

9.1.

Les réclamations relatives à l’exécution du contrat comme tout défaut visible et/ou qualitatif d’un article ou autre manquement à la livraison, doivent être déposées auprès de NETRACO & SERVICES dans les délais appropriés, décrites de manière claire et exhaustive, après constat des manquements par le consommateur, au risque de porter atteinte aux droits du consommateur. Ces réclamations doivent nous être communiquées via la page Contact.

9.2.

Les réclamations déposées auprès de NETRACO & SERVICES recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation requiert un délai de traitement prévisible plus long, NETRACO & SERVICES adressera une réponse dans le délai de 14 jours en accusant réception et en donnant une indication du moment auquel le consommateur peut escompter une réponse plus détaillée.

10. RETRACTATION

10.1.

En conformité avec la législation en vigueur pour la vente à distance (loi du 21 Décembre 2013), le client bénéficie du droit de renoncer à son achat (à l’exclusion des médicaments pour lesquels le droit de renonciation est seulement d’application avant l’expédition du colis par NETRACO & SERVICES) sans pénalités et sans indication de motif. Pour introduire cette demande de rétractation, le client doit contacter le service client.

Le client dispose d’un délai de 14 jours calendrier à compter de la réception des produits commandés pour les retourner à NETRACO & SERVICES contre échange ou remboursement. Pour obtenir le remboursement ou qu’il soit procédé à l’échange, le client doit renvoyer à ses frais et sous sa responsabilité le(s) produit(s) à l’adresse suivante : NETRACO & SERVICES, 23 CRS EDOUARD VAILLANT 33300 BORDEAUX. Si possible, il est préférable que ce(s) produit(s) soient dans leur emballage d’origine, intact(s), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels (tels que et entre autres notices d’utilisation et documentation) et d’une copie de la facture d’achat.

10.2.

Si les produits sont retournés à NETRACO & SERVICES dans les conditions et délais précités, NETRACO & SERVICES s’engage à rembourser les sommes versées par le client, (à l’exception des frais de livraison), sans frais.

10.2.

Dans le cas où les frais de livraisons initiaux étaient supportés par NETRACO & SERVICES (commande d’un montant donnant droit à une livraison « frais de ports gratuits » ou en cas de promotion), ces frais sont déduits du montant remboursé au client. Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours à dater de la réception de la marchandise par NETRACO & SERVICES.

10.3.

Le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation pour :
1° la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l’entreprise et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
2° la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
3° la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison.

11. PRIX

11.1.

Le prix indiqué sur les fiches produits ne comprend pas les frais liés au transport.

11.2.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, ainsi que les frais de transport.

11.3.

NETRACO & SERVICES se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

11.4.

Les prix et offres des dispositifs médicaux sont valables jusqu’à modification des prix acceptée par le ministère des Affaires Économiques.

12. PAIEMENT

12.1.

Le prix des produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposés sur le site le jour de la passation de la commande.

12.2.

Le défaut de transmission des données en rapport avec la commande empêche la réalisation et l’analyse de la transaction. En cas d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire, de déclaration irrégulière ou d’anomalie, les coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé pourront faire l’objet d’une inscription au sein d’un fichier incident de paiement.

13. RESPONSABILITÉ

13.1.

NETRACO & SERVICES ne peut en aucun cas et d’aucune manière être tenus pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés.

13.2.

La responsabilité de NETRACO & SERVICES ne peut de même être recherchée pour d’éventuelles modifications des produits qui seraient le fait des fabricants.

13.3.

La responsabilité de NETRACO & SERVICES sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne pourrait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Notamment, les photos présentes sur le site sont fournies à titre d’information. En aucun cas, une modification du contenant ou du contenu d’un produit ne peut être invoqué en cas de discordance par rapport à la photo disponible sur le site. Les notices publiées dans les fiches produits le sont à titre indicatif. Le client s’engage à lire attentivement la notice affichée par le fabricant sur ou dans l’emballage du produit. C’est cette notice qui comporte les informations (et notamment dosages et contre-indications) que l’utilisateur doit respecter.

14. GARANTIE

14.1.

Tous les produits achetés auprès de NETRACO & SERVICES bénéficient de la garantie légale des articles 1649 bis et suivants du Code civil, pour tout défaut de conformité existant au moment de la livraison du produit, à condition que le client ne connaisse pas ou ne soit pas censé connaître le défaut au moment de la conclusion du contrat et ce, pour autant que ce défaut de conformité apparaisse dans un délai de 2 ans à compter de la livraison. Le client doit informer NETRACO & SERVICES de son intention de faire appel à la garantie légale, par écrit, au plus tard dans les 2 mois à compter du jour où il a constaté le défaut.

Les frais de retour du produit non-conforme seront pris en charge par NETRACO & SERVICES, pour autant qu’il soit effectué via les services proposés par NETRACO & SERVICES au client, à défaut pour ce dernier de payer la différence s’il décide de choisir un autre service plus onéreux. Néanmoins, le client portera l’ensemble des risques afférents à la perte du produit durant toute la durée de l’opération de retour. Les frais de retour pourront être crédités sous forme d’un bon d’achat, à valoir sur une prochaine commande, ou être inclus dans le remboursement éventuel.

14.2.

Dans aucun cas, NETRACO & SERVICES ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité éventuelle de NETRACO & SERVICES est exclusivement limitée à la valeur du produit mis en cause, déterminée à la date de sa vente.

Le client pourra contacter le service clients en complétant le formulaire accessible sur le site de NETRACO & SERVICES à la rubrique « Contactez-nous ».

15. DONNEES PERSONNELLES

15.1.

La collecte des informations nominatives réalisée aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.

15.2.

NETRACO & SERVICES s’engage à ne jamais communiquer les coordonnées de ses clients à un tiers.

16. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les textes, mises-en-page, illustrations, photos, fiches produits et autres éléments figurant sur ce site sont protégés par des droits d’auteur et, de façon générale, par les principes du droit de propriété intellectuelle. Le contenu du site NETRACO & SERVICES ne peut être copié. Il ne peut être ni modifié, ni placé sur un autre site ni publié sous une quelconque forme sans autorisation écrite préalable de NETRACO & SERVICES. Ce site peut également comporter des textes, illustrations et autres éléments protégés par des droits d’auteurs de tiers. NETRACO & SERVICES ne donne d’aucune manière et en aucun cas l’autorisation d’utiliser sa propriété intellectuelle, ni celle de tiers.

17. LITIGE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au Droit Français. Toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents du lieu du domicile du défendeur.